Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L'Argonaute SARL et toute personne physique ou morale (« le Client ») s'inscrivant à l'une de nos formations. L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Objet
Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par L'Argonaute : permis bateau (côtier, fluvial, jet ski), extension hauturière, CRR, stages de perfectionnement et sorties en mer.
Inscription
L'inscription est effective à réception :
- Du formulaire d'inscription dûment rempli et signé.
- D'une photo d'identité (format 35×45 mm) et d'une copie de pièce d'identité.
- Du timbre fiscal réglementaire (à acquitter en ligne par le candidat).
- Du règlement de l'acompte ou du paiement intégral.
L'inscription au permis bateau est ouverte à toute personne âgée de 16 ans révolus (14 ans pour le permis fluvial accompagné).
Tarifs & paiement
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur notre page tarifs au jour de l'inscription. Ils incluent toutes les taxes (TTC) et l'ensemble des prestations pédagogiques. Sont exclus : le timbre fiscal et les éventuels frais de centre d'examen privé.
Modalités de paiement
- Paiement comptant par carte, espèces, chèque ou virement.
- Paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais via Alma (sous conditions d'éligibilité).
- Acompte minimum de 30 % à l'inscription, solde avant la première séance pratique.
Déroulement de la formation
La formation comprend une partie théorique en salle (Argonaute Ramonville) et une partie pratique sur le Canal du Midi. Le matériel pédagogique (livret ENPC, code de la mer) est fourni. Le Client s'engage à être ponctuel, à respecter le code de la navigation et les consignes du formateur.
En cas d'absence non excusée à une séance, celle-ci est considérée comme due. Tout retard supérieur à 15 minutes peut entraîner le report de la séance, facturé au tarif en vigueur.
Sessions d'examen
Les examens théoriques sont organisés par des organismes privés agréés, indépendants de L'Argonaute. Nous accompagnons l'élève dans son inscription mais ne pouvons garantir ni la date ni la disponibilité de places.
L'examen pratique est réalisé en interne par notre formateur habilité, à l'issue des heures de navigation obligatoires.
Annulation & report
À l'initiative du Client
- Plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral hors frais de dossier (50 €).
- Entre 14 et 30 jours : 50 % du tarif retenu.
- Moins de 14 jours : 100 % retenu, sauf cas de force majeure justifié.
À l'initiative de L'Argonaute
En cas d'annulation (météo, indisponibilité du formateur, panne matérielle), la séance est reportée sans frais à la convenance du Client.
Droit de rétractation
Pour les inscriptions effectuées à distance (téléphone, e-mail, site web), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motif. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Ce droit ne s'applique pas si la formation a débuté avec l'accord exprès du Client avant l'expiration de ce délai.
Litiges & médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : MEDIATION-NET CONSOMMATION — www.mediationconso-net.fr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.